Conditions Générales de Vente

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente de la société OJ2B, société par actions simplifiée, ayant pour nom commercial « Eté Indien », dont le siège social est sis 111 Boulevard Gambetta à Charleville-Mézières (08000), immatriculée sous le numéro 827°524°737 R.C.S. Sedan (ci-après « OJ2B ») s’appliquent exclusivement à la prestation intitulée « Mon bilan de forme à la maison » et présentée sur la page Internet dont l’URL est https://www.ete-indien-editions.fr/mon-bilan-de-forme-a-la-maison-avec-macif/ (ci-après les « CGV »).

1.2 Le Client est un sociétaire personne physique de la Macif, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS (ci-après le "CLIENT").

1.3 L’achat consiste en la réalisation librement consentie d’un paiement en ligne sur la page https://www.ete-indien-editions.fr/mon-bilan-de-forme-a-la-maison-avec-macif/ des prestations proposées par OJ2B (ci-après l’ « ACHAT »).

1.4 Les prestations proposées par OJ2B (ci-après les « PRESTATIONS ») sont les suivantes :

• Encadrement d’un bilan de forme en visioconférence par groupe de 6 CLIENTS minimum à 10 CLIENTS maximum par un professionnel diplômé,
• Animation d’un entretien téléphonique individuel avec le CLIENT à J+3 après la date du bilan de forme
• Accès illimité pendant 3 mois à la plateforme en ligne d’accompagnement en activité physique et bien-être seconde-jeunesse.fr

1.5 les PRESTATIONS sont délivrées par un professionnel diplômé à la date de sa réalisation choisi par OJ2B (ci-après l’ « ENSEIGNANT »).

1.6 Sauf dérogation formelle écrite de notre part, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du CLIENT, même si OJ2B en a eu connaissance.

1.7 OJ2B se réserve le droit de modifier sans préavis ses conditions générales de vente.

2 – ACHAT

La réalisation de l’achat par le CLIENT emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV, sauf condition particulière consentie par écrit par OJ2B dérogeant aux présentes CGV.

3- PRIX

Le prix des PRESTATIONS telles que définies au paragraphe 1.4 est fixé à 24 € TTC, incluant un taux de TVA en vigueur de 20%. Ce prix est valable pendant la durée de l'offre Macif réservée aux CLIENTS.

4 – EXECUTION DES PRESTATIONS

Les prestations seront exécutées par OJ2B dans le respect de la réglementation en vigueur et dans le cadre d’une obligation de moyens à la charge de OJ2B, étant précisé que OJ2B ne souscrit à aucune obligation de résultat pour l’exécution des prestations.

Une fois l’ACHAT validé, le CLIENT recevra par courriel sur l’adresse renseignée le lien pour se connecter au bilan de forme par visioconférence.

Au cours du bilan de forme, une fois les exercices réalisés, le CLIENT recevra de la part de l’ENSEIGNANT une proposition de date et horaire pour organiser un entretien téléphonique individuel.

Au cours de l’entretien individuel, l’ENSEIGNANT transmettra au CLIENT par courriel un lien lui permettant de créer son compte sur la plateforme www.seconde-jeunesse.fr avec un accès illimité pendant 3 mois sans obligation d’achat. Ce lien sera activable jusqu’au 31/07/2024. A l'issue de cet essai de 3 mois, le CLIENT pourra choisir de prendre un abonnement payant au tarif prévu par la plateforme.

5 – MODIFICATION DES PRESTATIONS - CLAUSE DE REMBOURSEMENT

Au moment de l’ACHAT, le CLIENT devra choisir un créneau pour le bilan de forme par visioconférence parmi plusieurs dates et horaires proposés. Dans la mesure du possible, ce créneau est réputé être non modifiable.

Le CLIENT aura toutefois la possibilité de notifier à OJ2B par téléphone ou courriel au moins 24h avant la date prévue son indisponibilité pour le créneau initial choisi dans la limite de 2 occurrences. OJ2B proposera alors au CLIENT un nouveau créneau avec une date et un horaire si et seulement si d’autres créneaux collectifs répondant aux conditions de l’article 6 sont planifiés.

Dans le cas où le CLIENT n’est plus disponible pour le créneau choisi pour le bilan de forme par visioconférence, qu’il en informe OJ2B dans les délais, que OJ2B propose d’autres créneaux mais que ces derniers ne correspondent toujours pas au CLIENT alors celui-ci se verra remboursé intégralement de la somme définie à l’article 3.

En revanche, aucun remboursement ne sera effectué pour un CLIENT ayant réalisé le bilan de forme par visioconférence mais ne participant pas à l’entretien téléphonique ou n’activant pas son accès à la plateforme www.seconde-jeunesse.fr pour quelque raison que ce soit indépendante de la volonté de OJ2B.

6 – LIMITE DE PARTICIPATION

Pour qu’un créneau de bilan de forme par visioconférence soit confirmé dans le planning de OJ2B, il faut que le nombre de CLIENT soit compris entre un minimum de 6 et un maximum de 10. Cette confirmation intervient 48 heures avant la date du bilan.

Dans le cas où le nombre de CLIENT est égale à 5 ou moins, OJ2B leur proposera d’autres dates selon les créneaux ouverts. Si ces dates ne conviennent pas, le CLIENT se verra proposer un remboursement intégral de l’ACHAT.

Dans le cas où le nombre de CLIENT est égale à 11 ou plus, OJ2B confirmera aux 10 premiers le créneau choisi et proposera aux CLIENTS suivants d’autres dates selon les créneaux ouverts. Si ces dates ne conviennent pas, ces CLIENTS se verront proposer un remboursement intégral de l’ACHAT.

7 – NON CONTRE-INDICATION

La PRESTATION est réservée aux CLIENTS ne présentant pas de contre-indication à la pratique d'une activité physique adaptée. Les CLIENTS réalisent donc le bilan de forme en toute connaissance de cause. En cas de doute, l'équipe Eté Indien vous conseille de consulter votre médecin traitant avant de vous inscrire.

8 – GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 OJ2B s’engage à rectifier les PRESTATIONS fournies qui auront fait l’objet de réserve ou de réclamation par écrit accompagnée de tous les justificatifs y afférents, et dont le défaut de conformité à la commande aura été dûment prouvé par le CLIENT comme étant directement et exclusivement imputable à OJ2B.

8.2 La responsabilité totale de OJ2B en relation ou à l’occasion des PRESTATIONS qui lui sont commandées par le CLIENT, est en toute hypothèse expressément limitée au montant total des sommes versées par le CLIENT pour la réalisation des prestations dont le défaut de conformité à la commande aura été dûment prouvé par le client comme étant directement et exclusivement imputable à OJ2B, à l’exclusion de tout autre dédommagement, toutes causes de préjudices confondus et quelle que soit la nature du préjudice invoqué par le CLIENT.

9 – FORCE MAJEURE

9.1 Les obligations de OJ2B seront suspendues de plein droit et sans formalités, et sa responsabilité dégagée, en cas de dommages causés du fait des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations, en raison de la survenance d’un cas de force majeure affectant OJ2B entendu comme tout évènement ou circonstances hors du contrôle raisonnable de OJ2B.

9.2 Seront notamment considérés conventionnellement entre les parties comme des événements de force majeure les cas suivants, sans qu’ils ne présentent nécessairement les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil : incendie, inondation, explosion, épidémie, guerre, sabotage, actes de terrorisme, embargo, réquisition ou troubles de l’ordre public, ou d’évènements assimilés à la force majeure ou hors du contrôle raisonnable de OJ2B, tels que conflits sociaux y compris au sein de OJ2B ou de ses prestataires ou sous-traitants, interruption ou retard dans les transports, incidents affectant l’activité des prestataires ou sous-traitants de OJ2B, crise sanitaire, épidémie ou pandémie reconnue par l’Organisation Mondiale de la Santé ou toute autorité gouvernementale ou agence de santé (notamment toute crise sanitaire résultant de virus du type SARS,COVID, COVID-19, H1N1, ou toute maladie similaire), etc... Nonobstant le caractère prévisible de la pandémie de Covid-19 ou de toute maladie similaire, des mesures prises par les pouvoirs publics pour y faire face ainsi que ses conséquences sur les conditions de fourniture des prestations et de transport, ces évènements seront considérés dans les relations contractuelles entre les parties comme un cas de force majeure emportant les effets prévus par le présent article.

9.3 En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini dans le présent Article : (i) OJ2B en informera le CLIENT dans les meilleurs délais, et (ii) les obligations de OJ2B seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure, les délais contractuels seront prorogés d’une durée équivalente et la responsabilité de OJ2B ne pourra pas être engagée.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 OJ2B se réserve expressément la propriété exclusive de tous droits de propriété intellectuelle, industrielle et de savoir-faire nés ou mis en œuvre à l’occasion de l’exécution des prestations. Les marques (notamment la marque française n°4583259 « Eté Indien »), logos ou tout autre signe distinctif des services ou produits vendus par OJ2B sont la propriété exclusive de OJ2B.

10.2 Toute exploitation des droits de propriété intellectuelle dont OJ2B est titulaire est strictement interdite sans l’accord préalable écrit de OJ2B. La vente des services par OJ2B ne confère ainsi au CLIENT aucune licence ni autorisation quelconque, même implicite, sur un droit de propriété industrielle ou intellectuelle se rapportant aux services en cause.

10.3 En particulier, tous les supports quels qu’ils soient des programmes de prévention santé, ainsi que le Site Internet de OJ2B, et l’ensemble de leur contenu (modules textes, codes, commentaires, illustrations, images, supports, illustrations, programmes informatiques, logiciels, éléments graphiques d’interface, logos, icônes et marques), sont protégés pour le monde entier par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données au sens du code français de la propriété intellectuelle. Les supports quels qu’ils soient des programmes de prévention santé et le Site Internet de OJ2B ne peuvent donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

11 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

11.1 Les présentes CGV sont gouvernées par le droit français.

11.2 En cas de contestation ou litige relatif aux présentes CGV, le tribunal de commerce de sedan, France, est seul compétent pour en connaitre, même dans le cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.